1) Conditions
Toute commande implique adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » à l’exclusion de tous autres documents émis par l’acheteur, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat lesquelles sont inopposables.
2) Livraisons
Les prix et délais impliqués par la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » s’entendent pour une exécution rigoureusement conforme au libellé de la commande. En cas de modification expressément acceptée par la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », les délais initialement prévus pourront être revus. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes sauf cas de force majeure. La « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » est autorisée à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » et de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » quelle qu’en soit la cause.
3) Transport
Les frais de transport des marchandises jusqu’aux usines de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », et ceux des marchandises manutentionnées à partir des usines, sont, ainsi que les frais de douane ou d’admission temporaire, à la charge du client.
4 ) Réclamation
Aucune réclamation ne sera admise si elle est fournie plus de 15 jours après la réception de la marchandise, par le client, ou par un tiers pour son compte. En cas d’apparition d’un défaut non décelé à une première visite, le donneur d’ordre ou le tiers substitué s’interdit toute transformation de la marchandise et devra en aviser la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » dans le délai de 15 jours précités. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) sont exclus de cette garantie. En outre, la garantie cesse de plein droit en cas de transformation des marchandises.
5) Responsabilité contractuelle
En cas de malfaçon, l’indemnité allouée par la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » ne pourra dépasser le montant de la façon. En ce qui concerne les marchandises endommagées du fait de la manutention, c’est-à-dire altérées plus fortement que le procédé de manutention ne le justifie, l’indemnité qui sera allouée à titre de rabais, de même que le montant du remboursement des marchandises éventuellement abandonnées à la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », ne pourront être supérieurs à la valeur de la marchandise, dans l’état où elle a été remise, et au cours du jour de la remise, « Sauf convention expresse entre les parties, il ne sera pas alloué d’autre indemnité ».
6) Réserves
La « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » décline toute responsabilité :
– pour les dommages, pertes et vols survenant en cours de transport. Ces risques sont à la charge du propriétaire de la marchandise, sauf son recours contre qui il appartient, à l’exclusion de tout recours contre la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », et cela, quels que soient le mode de transport et le mode de paiement de ce transport ;
– pour les défauts de fabrication, moisissures, tâches de rouille, d’huile ou de corps gras provenant des stades de fabrication antérieurs ou du transport ;
– pour les dégâts causés par des corps étrangers renfermés dans la marchandise remise à traiter ;
– pour la décoloration des « tissés couleurs » ;
– pour les marchandises en écru ou finies, qui auraient séjourné plus de 6 mois dans les magasins d’usine, du fait du client ;
– pour les marchandises ayant subi une manutention quelconque après livraison ;
– en général pour tous les cas de force majeure, tels que : grèves, inondations, émeutes, révolutions, guerres et leurs conséquences.
7 ) Nantissement
De convention expresse, toutes les marchandises en la possession de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », disposées ou non, en quelque état qu’elles soient, sont constituées en nantissement et affectées en gage commercial à son profit pour sûreté de toutes sommes à lui dues à un titre quelconque. Au fur et à mesure que les marchandises façonnées sont livrées au client, ou à un tiers pour son compte, le droit de gage de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » passe de plein droit sur toutes nouvelles marchandises remises à celui-ci, lesquelles se trouvent, pour l’exercice du droit de gage, purement et simplement substituées aux précédentes. Tout droit réel constitué au profit d’un tiers, à quelque date que ce soit, sur des marchandises en la possession de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », ne peut, en aucun cas, préjudicier au droit de gage de celui-ci résultant des dispositions du présent article, ni à son droit de rétention. Il en est de même de toute cession des dites marchandises, quelle qu’en soit la date.
8 ) Conditions de paiement
Sauf conditions particulières dûment acceptées par la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT », les factures sont payables comptant par chèque bancaire, postal ou par virement.
En cas de retard de paiement, la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT » pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et conserver à titre de nantissement pour garantir le complet paiement des travaux demandés. Toute somme non payée à l’échéance prévue pourra donner lieu, après mise en demeure préalable restée vaine plus de quinze jours après la réception de la lettre recommandée adressée à cet effet, au paiement des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40€ à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce. Toute facture recouvrée par Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant total de la facture. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la « SAS CROUVEZIER DÉVELOPPEMENT ». Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉPINAL. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
